J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01265

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800401S



Par décision no 98-955 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 632,5 et 27 688,5 MHz et entre 28 460,5 et 26 696,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau sur une zone située dans les départements de l'Essonne et des Yvelines et comprise dans un rayon de dix kilomètres de rayon centrée dans la ville de Vélizy, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio conformément à la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.