J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01265

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NOR : ARTL9800398S



Par décision no 98-942 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Pontarlier pour sa liaison à Pontarlier (Doubs) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-941 du 17 novembre 1998 de l'Autorité.