J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01265

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800395S



Par décision no 98-930 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la sous-bande 450-470 MHz sont attribués à la société Roquette Frères pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-929 du 10 novembre 1998 de l'Autorité.