J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01207

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Décret du 21 janvier 1999 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR : PRMX9903387D



Par décret en date du 21 janvier 1999, sont nommés membres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, en qualité de personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de l'informatique :
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Maurice Benassayag ;
Sur proposition du président du Sénat : M. Guy Rosier.