J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01207
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Conseil d'Etat
M. Pinet (Marcel).
M. Chahid-Nouraï (Noël).
Cour de cassation
M. Viennois (Maurice).
M. Leclercq (Pierre).