J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01151

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Arrêté du 10 décembre 1998 portant approbation de dispositions statutaires de la Mutualité du Finistère

NOR : MESH9920132A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 décembre 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 49 des statuts modifiés de la Mutualité du Finistère, à Quimper, prévoyant que :
Par délégation du président, après avis du bureau et du conseil d'administration, l'administration et la gestion de l'Union sont confiées à un directeur général dans les conditions fixées aux articles 46 et 48 des statuts et aux articles du règlement intérieur annexé y afférents ;
Les fonctions de directeur général peuvent être confiées par voie de détachement à un directeur d'hôpital public relevant du statut particulier prévu par le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié ;
Le recrutement des directeurs est de la compétence du président de l'Union après avis du bureau et du conseil d'administration.