J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01151

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 23 décembre 1998 portant admission de certains établissements à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9920104A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse déposée dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en mars 1998 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 juin 1998 ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 3 septembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, le centre de moyen et long séjour de Luppach-Bouxviller dans le Haut-Rhin, géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain