J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01210

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Décision no 98-969 du 24 novembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Toulouse

NOR : ARTL9800442S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
Vu les demandes présentées par la société Régiocom SA, reçues le 18 novembre 1997, le 2 décembre 1997, le 29 décembre 1997, le 21 janvier 1998, le 19 février 1998 et le 5 mars 1998 ;

Après en avoir délibéré le 24 novembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Toulouse, sept nouveaux canaux sont attribués à la société Régiocom SA, treize canaux sont transférés et cinq canaux sont restitués, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.

Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret susvisé.

Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E I
ATTRIBUTION DE CANAUX
Zone de Toulouse
S1 : Toulouse 1.
S2 : Toulouse 2.
S3 : Montauban.
S4 : Albi.
S8 : Agen.
S9 : Castera.
S10 : Malause.
S11 : Moncaut.
S12 : Auch.
S13 : Villeneuve-sur-Lot.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 18 du 22/01/1999 page 1210 à 1211

Nota. - Le canal 698 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 169,937 5 MHz et la fréquence centrale réception est 165,337 5 MHz.
L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.