J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01212

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Décision du 4 novembre 1998 se prononçant sur un différend

NOR : ARTJ9800384S



Par décision no 98-906 en date du 4 novembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement du différend présentée par Agora International comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre Agora International et France Télécom, qui concernait la convention d'accès au réseau de France Télécom, ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution au sens des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
Elle a estimé également que le mécanisme de sélection d'accès prévu pour l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1996 modifiée relative à la liberté de communication ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique instauré sur ces services.
Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.