J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01205

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Avis relatif à l'extension d'un accord national pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle

NOR : AGRS9900086V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 12 novembre 1998 pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des centres d'insémination artificielle,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet accord a pour objet :
- de favoriser l'adoption des mesures tendant à faciliter l'embauche au sein des entreprises ;
- de faciliter l'information des partenaires sociaux sur la situation et l'évolution de l'emploi dans les entreprises et de développer la gestion prévisionnelle de l'emploi.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.