Arrêté du 14 janvier 1999 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre national du Mérite

J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01094
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Arrêté du 14 janvier 1999 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX9903392A

Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 14 janvier 1999, pris en application, notamment, des articles 3, 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, R. 91 (1o) et R. 109 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre national du Mérite émis conformément aux articles 9 du décret précité et R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 24 septembre 1998, l'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite de M. Vallin (Paul, Gilbert, Gabriel), né le 25 novembre 1934 à Douai (Nord), officier de l'ordre national du Mérite du 23 mai 1990 en qualité de lieutenant-colonel des troupes de marine.