Arrêté du 14 janvier 1999 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel au ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01097
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Arrêté du 14 janvier 1999 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel au ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

NOR : MESO9910106A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comité techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 créant un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 modifié fixant les modalités d'une consultation générale des personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 19 novembre 1998,
Arrête :

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
Confédération générale du travail (CGT) : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
Force ouvrière (FO) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.

Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 15 février 1999.

Art. 3. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. Cuenat