Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01099
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Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9824001S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 décembre 1998, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Iskedyl Fort, comprimé, aide de visite ; considérant qu'il est fait état d'une action spécifique de la spécialité sur les récepteurs dopaminergiques D 3, alors que cette propriété n'est pas reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'à propos des résultats sur les troubles cognitifs faisant référence à deux sources (L. Hugonot et J.-L. Albarede), les pourcentages décrits pour la mémoire (17 %) et l'attention (21 %) ne correspondent pas à ce qui est décrit dans les deux références ; considérant qu'à la page comparant les différentes spécialités sous forme liquide ou en comprimé, il a été omis pour l'indication thérapeutique de certaines spécialités l'adjectif « pathologique » à propos du déficit intellectuel du sujet âgé ; considérant que les données comparatives de coût de traitement mensuel présentées ne correspondent pas toujours à la borne inférieure calculée (vasobral liquide et duxil), ce qui ne concourt pas à une présentation objective de l'information ; considérant qu'en conséquence, cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Iskedyl Fort, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.