J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01097

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Avenant no 1 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine

NOR : MESH9824139X



Délibération no 98-4
La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine publiée au Journal officiel du 10 janvier 1997, notamment son article 9 ;
Vu la circulaire ministérielle no DSS/5D/97/588 du 8 septembre 1997 relative à la mise en place des conseils d'administration des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1997 nommant M. Petit (Jean-Louis) directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie,
et conformément aux recommandations faites par la Caisse nationale d'assurance maladie, notamment à propos du versement d'une subvention à l'échelle nationale par l'assurance maladie pour le fonctionnement des agences régionales de l'hospitalisation,
Décide :

Art. 1er. - L'union régionale des caisses d'assurance maladie est membre de droit de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.

Art. 2. - Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.

Art. 3. - La contribution de l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'inscrit dans le cadre réglementaire, celui fixé par les conventions passées avec la CNAMTS et l'article 15 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.
La participation du directeur de l'URCAM et de ses collaborateurs aux travaux de l'agence constitue la contribution de l'union régionale des caisses d'assurance maladie aux moyens propres de l'agence et à son fonctionnement.

Art. 4. - Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le préfet de la région Lorraine,
préfet de la Moselle,
B. Malgorn
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
J.-F. Denis
Le préfet des Vosges,
D. Schmitt
Le préfet de la Meuse,
P. Grégoire
Le médecin-conseil de l'échelon régional
du contrôle médical de Lorraine,
représentant le directeur de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés,
V. Sciortino
Le directeur de la caisse régionale
d'assurance maladie du Nord-Est,
J.-C. Dehayes
Le médecin-conseil de l'échelon régional
du contrôle médical d'Alsace-Moselle,
représentant le directeur de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés,
G. Weill
Le directeur de la caisse régionale
d'assurance maladie d'Alsace-Moselle,
M. Colinet
Le directeur de la caisse mutuelle régionale
des travailleurs non salariés de Lorraine,
R. Mehn
Le directeur représentant l'Association des caisses
de mutualité sociale agricole de Lorraine,
G. Schunk
Le directeur représentant le régime minier,
F. Delhoustal
Le directeur de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie,
J.-L. Petit