Arrêté du 13 janvier 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés

J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01097
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Arrêté du 13 janvier 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés

NOR : MESG9920237A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1999, la date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales de la Bretagne et des Pays de la Loire compétentes à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 23 février 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées respectivement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne et à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire le 26 janvier 1999 au plus tard.