J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01103

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Arrêté du 4 décembre 1998 portant retrait d'agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public

NOR : INTE9800508A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11, R. 123-12 et R. 122-17 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public, et notamment l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant agrément de l'organisme de formation FORMEX PRO aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis défavorable à l'agrément de la société FORMEX PRO de la commission centrale de sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur en date du 3 septembre 1998 ;
Considérant que plusieurs jurys d'examen se sont déroulés en l'absence du président de jury prévu par les arrêtés du 21 février 1995, ce qui a pour conséquence d'invalider les certificats de qualification professionnelle délivrés par ces jurys et de léser les personnes ayant réussi à ces examens ;
Considérant que le ministre de l'intérieur avait attiré l'attention de la société FORMEX PRO sur la qualité des jurys avant de délivrer l'agrément en 1997 ;
Considérant que la société FORMEX PRO n'a pas été en mesure de communiquer à la préfecture des Bouches-du-Rhône les procès-verbaux des jurys d'examen ni de répondre aux diverses sollicitations de la préfecture entre le 27 juin 1997 et le 16 janvier 1998 ;
Considérant que la régularisation de la situation à laquelle s'était engagé le directeur de l'organisme de formation n'a pas été réalisée en juin 1998 ;
Considérant que la présence du président du jury réglementaire constitue une garantie substantielle pour assurer à ces qualifications la reconnaissance nécessaire à laquelle il ne saurait être dérogé ;
Considérant que ce dysfonctionnement répété constitue une faute grave de la part de la société FORMEX PRO, de nature à discréditer les actions menées pour améliorer et garantir la compétence des services de sécurité incendie ;
Considérant que la sécurité du public et des personnels qui fréquentent ces établissements et ces immeubles de grande hauteur est en cause du fait de la délivrance de certificats non valables et de l'absence de garanties sur le personnel de sécurité ;
Considérant que cette situation constitue un préjudice matériel et financier aux candidats ;
Considérant que le directeur de l'organisme de formation a été entendu à la préfecture des Bouches-du-Rhône afin de présenter ses observations ;
Considérant que le directeur de l'organisme de formation a été entendu en commission centrale de sécurité et en commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du préfet des Bouches-du-Rhône et du directeur de la défense et de la sécurité civiles,
Arrête :



Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément accordé à l'organisme de formation FORMEX PRO pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur est retiré à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd