J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01111
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Arrêté du 18 décembre 1998 portant agrément de l'Union française contre les nuisances des aéronefs
NOR : ATEG9980004A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée par l'Union française contre les nuisances des aéronefs en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique national ;
Vu les avis du préfet de l'Essonne et du procureur général près la cour d'appel de Paris respectivement en date des 23 novembre 1998 et 19 juin 1998 ;
Considérant que l'Union française contre les nuisances des aéronefs, dont le siège social est situé 2 bis, rue du Lion, 91380 Chilly-Mazarin, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :
Art. 1er. - L'Union française contre les nuisances des aéronefs est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent