J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01118

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Décision no 98-944 du 17 novembre 1998 modifiant l'autorisation délivrée à la société Régiocom SA d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Bourgogne et de son extension

NOR : ARTL9800407S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 no 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande de modification présentée par la société Régiocom SA, reçue le 26 février 1998 ;
Après en avoir délibéré le 17 novembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - La société Régiocom SA est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone de Bourgogne et de son extension par le transfert de quatre sites, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.

Art. 2. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.

Art. 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.

Art. 4. - La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2005.

Art. 5. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée. Il est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret susvisé.

Art. 6. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
Cahier des charges

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21/01/1999 page 1118 à 1119


Le plan de fréquence de chaque site est inchangé.