J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01072

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Décisions du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800420S



Par décision no 98-966 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 2 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour sa liaison entre Grand-Couronne (Seine-Maritime) et Tostes (Eure), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-436 du 10 décembre 1997 de l'Autorité.