J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01072

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Décisions du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800419S



Par décision no 98-965 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour ses liaisons entre Saint-Romain-de-Lerps (Ardèche), Bourg-de-Péage et Beaumont-Monteux (Drôme) :
- les canaux nos 2 et 3 sont attribués pour deux liaisons entre Saint-Romain-de-Lerps et Bourg-de-Péage ;
- le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Saint-Romain-de-Lerps et Beaumont-Monteux.