J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01072

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Décisions du 4 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800381S



Par décision no 98-911 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société d'arbitrage et d'expertise technique (SARETEC), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-910 du 4 novembre 1998 de l'Autorité.