J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01072
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Décision du 4 novembre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant
NOR : ARTL9800380S
Par décision no 98-910 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société d'arbitrage et d'expertise technique (SARETEC) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Créteil (Val-de-Marne).