Arrêté du 22 décembre 1998 portant approbation de la dissolution de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes

J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01061
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Arrêté du 22 décembre 1998 portant approbation de la dissolution de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes

NOR : AGRG9802196A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 et en particulier son article 14 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes du 16 juin 1998,
Arrêtent :

Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes, adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 1998, est approuvée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn