J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00951

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 janvier 1999 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail

NOR : MEST9910066A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques),
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail les personnes et organismes énumérés ci-après :
1o Pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 :
Acoustique France, 28, rue Denon, 71100 Chalon-sur-Saône ;
Acoustique Gamba et Associés, BP 163, 31676 Labège Cedex ;
Acoustique Pierre Poubeau, 68, rue de Paris, 78610 Le Perray-en-Yvelines ;
AIF, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
Génie acoustique, centre commercial Les Marronniers, 69270 Fontaines-sur-Saône ;
Groupement des techniques de l'ingénierie, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble ;
IRAP, BP 143, 74013 Annecy Cedex ;
Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
2o Pour une période de deux ans allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 :
Centre technique des industries mécaniques, BP 80067, 60304 Senlis Cedex ;
Daniel Beaujon Ingénierie, 40, rue Marc-Seguin, 68060 Mulhouse Cedex ;
DCN Lorient, BP 41, 56998 Lorient Naval ;
Explorer, impasse des Peupliers, quartier Quiez, BP 125, 83192 Ollioules Cedex ;
Flandres Analyses, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1 ;
Houillères du bassin de Lorraine, laboratoire industriel et d'environnement, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
Société Mesures Contrôles Conseils, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
3o Pour une période d'un an allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 :
Acoustique Côte Basque, 2, rue Moussempès, 64200 Biarritz ;
Aéroports de Paris, laboratoire, Orly Sud 103, 94396 Orly Aérogare Cedex ;
Ametra-Formation, 1, rue Marie-Anne-de-Bovet, 57000 Metz ;
Borie consultant, 73, impasse des Lauriers, 45160 Olivet ;
Cabinet d'ingénierie acoustique Lecocq, 8, place Royale, 78000 Versailles ;
Campagna et Ind., montée de Malissol, 38200 Vienne ;
M. Charbonnier, 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux ;
Décibel Conseil, 40, avenue de l'Hers, 31450 Baziège ;
Institut textile de France-Lyon, BP 60, 69132 Ecully Cedex ;
Laboratoire de biophysique, faculté de pharmacie, 15, avenue Charles-Flahault, 34060 Montpellier Cedex 1 ;
Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun, BP 141, 71045 Autun Cedex ;
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois, BP 929, 41009 Blois Cedex ;
Acoustique Vibrations Logiciel scientifique, 18, rue Charles-de-Gaulle, 91400 Orsay ;
Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses ;
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
SERIAL, 133, avenue des Hauts-de-Canet, 66140 Canet-en-Roussillon.

Art. 2. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1988 susvisé.

Art. 3. - Il est interdit aux organismes agréés d'effectuer un mesurage du bruit dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail, après avoir assuré la maîtrise d'oeuvre de la réduction des niveaux sonores.

Art. 4. - Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé.
Le rapport de mesurage doit mentionner la date de la vérification du sonomètre utilisé ainsi que la période de validité de cette vérification.

Art. 5. - Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas être inférieure à 5 % de la journée de travail pour chacun des postes de travail concernés. Si la journée de travail est divisée en phases d'activité, ce pourcentage s'applique à chaque phase d'activité. Lorsqu'en outre le niveau de pression acoustique de crête atteint 120 dB, ce pourcentage doit être porté à 10 %. Le nombre minimum d'échantillons sonores est cinq. Les échantillons sonores doivent être répartis régulièrement ou aléatoirement sur la journée de travail.
Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque travailleur concerné.

Art. 6. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Art. 7. - Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté devront fournir lors de leur demande de renouvellement du présent agrément, un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article R. 232-8-7 du code du travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger