Arrêté du 8 janvier 1999 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1997 pour la profession de sage-femme en application de l'article L. 356-2 du code de la santé publique

J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00952
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Arrêté du 8 janvier 1999 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1997 pour la profession de sage-femme en application de l'article L. 356-2 du code de la santé publique

NOR : MESP9920070A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 janvier 1999, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356-2 du code de la santé publique au titre de l'année 1997 est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.