J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00950
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Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : MESA9920071A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 12 novembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« I. - Union nationale des associations de soins
et services à domicile
« Avenant no 98-01 du 11 septembre 1998 relatif à la valeur du point. »
Lire :
« I. - Convention collective du 11 mai 1983
« Avenant no 1/98 du 11 septembre 1998 relatif à la valeur du point. »
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro