Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole

J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00970
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Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole

NOR : AGRG9900016A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, en application des articles L. 632-1 à L. 632-11 de la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel figurant en annexe (1) sont étendues pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 à l'ensemble du territoire aux producteurs, négociants et coopératives de fruits à cidre, aux transformateurs de fruits à cidre et de produits cidricoles.

(1) Le texte de l'annexe peut être consulté à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de l'agriculture et de la pêche), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, et au siège du BNICE, 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.