J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve

NOR : MEST9910058V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 46 du 2 décembre 1998 à l'accord no 38 du 20 juin 1996 ;
Accord no 47 du 2 décembre 1998 ;
Accord no 48 du 2 décembre 1998 ;
Accord no 49 du 2 décembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 46 : annualisation, réduction du temps de travail ;
Accord no 47 : négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ;
Accord no 48 : réduction du temps de travail ;
Accord no 49 : temps de travail des cadres, techniciens agents d'encadrement et commerciaux.
Signataires :
Fédération française des industries d'aliments conservés ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.