Décret no 99-32 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996 (1)

J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret no 99-32 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996 (1)

NOR : MAEJ9830116D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 août 1998.

ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES BREVETS DE MAITRISE DE L'ARTISANAT (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Soucieux de promouvoir la qualification des artisans ;
De faciliter la création d'entreprises et la libre circulation des travailleurs ;
D'approfondir les relations mutuelles entre les entreprises du secteur des métiers de l'artisanat des deux Parties et de favoriser les échanges entre ces milieux professionnels,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les deux Parties contractantes admettent la reconnaissance mutuelle du titre allemand Meisterprüfung im Handwerk et du titre français Brevet de maîtrise de l'artisanat, associé au titre technique de référence, et notamment le Brevet technique des métiers, afin que chacun des deux titres soit valable aussi dans l'autre Etat.
Une liste des Brevets de maîtrise reconnus mutuellement figure en annexe du présent Accord. Cette liste peut être modifiée ou complétée par échanges de notes.
Article 2
Les titres admis en reconnaissance, obtenus dans l'Etat de l'une des deux Parties contractantes, confèrent à leurs titulaires dans l'autre Etat le droit de s'installer, de former des apprentis et de faire état du titre de maître artisan selon la réglementation propre à chaque Etat.
Article 3
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties portent à la connaissance des assemblées des organisations artisanales et des partenaires sociaux, suivant les procédures en usage dans chaque Etat, la liste commune des titres reconnus mutuellement.
Article 4
Chacune des Parties contractantes s'engage à communiquer à l'autre Partie toutes les informations et textes requis pour l'application du présent Accord. Elle doit, en particulier, informer l'autre Partie de toute modification importante qui peut intervenir dans le contenu des formations qui conduisent aux Handwerksmeister-Prüfungen et Brevets de maîtrise, ainsi que de toute évolution ayant trait à la reconnaissance mutuelle de ces titres avec d'autres Etats.
Article 5
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes de cinq années, sauf dénonciation qui doit être notifiée deux ans au moins avant l'expiration du terme.
Article 6
Le présent Accord ne peut être modifié que par accord conclu dans les mêmes formes entre les Parties contractantes.
Article 7
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements auront notifié l'un à l'autre que les exigences internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
Fait à Nuremberg, le 9 décembre 1996, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hervé de Charette,
ministre des affaires
étrangères,
Jean-Pierre Raffarin,
ministre des petites
et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat
Pour le Gouvernement
de la République fédérale
d'Allemagne :
Klaus Kinkel,
ministre des affaires étrangères
Norbert Lammert,
secrétaire d'Etat
à l'économie

A N N E X E
A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES BREVETS DE MAITRISE DE L'ARTISANAT
Liste des titres faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 14 du 17/01/1999 page 907 à 908