J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 1999
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
NOR : AGRS9900050V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher, l'avenant no 90 du 9 juin 1998 à ladite convention, conclu à Bourges entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération des unions viticoles ;
Le syndicat des producteurs de fruits ;
Le syndicat de la propriété agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (Heures supplémentaires) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cher, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.