J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime

NOR : AGRS9900049V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, l'avenant no 7 du 20 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Saintes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer une annexe Viticulture à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.