J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura

NOR : AGRS9900047V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 6 avril 1970 concernant les exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura, l'avenant no 29 du 25 mai 1998 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux du Doubs et du Jura ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura ;
L'union régionale des syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Jura.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.