J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté

NOR : AGRS9900045V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, l'avenant no 13 du 25 mai 1998 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux du Doubs et du Jura ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter des 1er mai et 1er octobre 1998.

Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.