J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00729
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Arrêtés du 14 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESP9823916A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Midis, 78, Champs-Elysées, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Swissco revendiquant les allégations suivantes : « Et si vous n'aviez plus jamais mal aux pieds ? Elle met un terme aux souffrances des pieds sensibles, cors, durillons, oignons, pieds plats, plantes des pieds douloureuses, crampes, douleurs dans les chevilles, orteils en marteau, si vous souffrez de l'un ou de plusieurs de ces problèmes, vous vous devez d'essayer les remarquables Swissco, soyez garanti d'obtenir un soulagement instantané, d'innombrables hommes et femmes se sont félicités d'avoir libéré leurs pieds de leurs souffrances grâce aux Swissco, rejoignez les innombrables personnes qui n'ont plus mal aux pieds grâce aux Swissco, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur des semelles Swissco, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Midis, 78, Champs-Elysées, 75008 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.