Arrêtés du 14 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00729
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Arrêtés du 14 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9823915A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Ericson Laboratoire, 22, avenue de la Division-Leclerc, 93012 Bobigny Cedex, a fait paraître des publicités en faveur des méthodes de cryothermie, d'algothermie et d'oligothermie, revendiquant les allégations suivantes : pour la méthode de cryothermie : « Traitement des surcharges localisées, pour pouvoir véritablement réduire les amas cellulitiques et les surcharges localisées, notre traitement doit agir à plusieurs niveaux : déstocker les amas graisseux, faciliter la combustion des graisses, dégonfler et casser les adipocytes, accélérer la microcirculation sanguine, faciliter l'élimination des déchets, traitement des jambes lourdes, décongestionner les jambes lourdes, désengorgement, diminution du volume des tissus gonflés, les douleurs s'apaisent, ..., pour son pouvoir anesthésique sur les douleurs des jambes lourdes, ..., cellulite, mauvaise circulation, une véritable sensation de soulagement, ... », pour la méthode d'algothermie : « Surcharges pondérales, jambes lourdes, prise de poids généralisée, ... » et pour la méthode d'oligothermie : « Stress, tension nerveuse, douleurs articulaires, fatigue, douleurs musculaires, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes de cryothermie, d'algothermie et d'oligothermie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Ericson Laboratoire, 22, avenue de la Division-Leclerc, 93012 Bobigny Cedex.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.