Arrêtés du 14 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00729
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêtés du 14 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9823913A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Sédao, ZI la Fosse à la Barbière, 4, rue Léon-Mauvais, 93600 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Ampli-Son, revendiquant les allégations suivantes : « Stimule ainsi votre sensibilité auditive en toute sécurité, il permet une écoute fine et sélective qui vous sauve du brouhaha ambiant, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil Ampli-Son, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Sédao, ZI la Fosse à la Barbière, 4, rue Léon-Mauvais, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.