J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00729
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Arrêtés du 14 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESP9823912A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que M. De Rol Degre, le bourg, Saint-Etienne-de-Vicq, 03300 Cusset, a fait paraître des publicités en faveur d'appareils Supra-Pirex, revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Le Supra-Pirex s'emploie dans les cas de : crampes, ankylose, douleurs, arthrites, hématomes, rhumatismes, kystes graisseux, torticolis, congestion, migraine, oedème, névrites, les enflures, tous épanchements, contractures, hernies, artérite, le soulagement est immédiat, pour la guérison, arthrite cervicale, becs de perroquet, maladie de Dupuytren, arthrose, bourdonnements, troubles oculaires, névralgies faciales, cellulite, constipation, ..., déchirures, claquages, entorses, élongations, fêlures, déséquilibre de la tension, artériosclérose, diabète, en cas de coma, état de choc, psychologique ou traumatique, grippe, bronchite, congestion pulmonaire, pointe de pleurite, maladies nerveuses, neurasthénie, dépression, les crampes d'estomac, maux de gorge, angines, insomnies, névralgie, rhume de cerveau, palpitations du coeur, règles douloureuses, sciatiques, lumbagos, varices, phlébites, ulcères variqueux, le Spirex est un fébrifuge d'une grande efficacité surtout pour les enfants, ... » ; pour la deuxième publicité : « Pour ôter sans contre-indication, soi-même ou par une tierce personne : douleurs musculaires, articulaires, nerveuses, raideurs, tous maux de jambes, inflammations, épanchements, contractures, démangeaisons, dermatoses, oedème, kystes, asphyxie, coma diabétique, état de choc etc., quelquefois en trois minutes c'est terminé, pour les insomnies, ... » ; pour la troisième publicité : « Douleurs, lourdeurs, crampes, enflures, raideurs, engourdissements, extrémités froides, oedèmes, ulcères variqueux, déformations articulaires, avec le Supra-Pirex quelques minutes suffisent pour être atténuées et progressivement disparaître, j'ai constaté une personne dont on devait l'amputer d'un pied pour un début de gangrène, un pied noir depuis la cheville (artérite), en une semaine le pied était redevenu rose, éléphantiasis : des jambes aussi grosses à la cheville que les cuisses : dix minutes de massages énergétiques, trois quarts d'heure après, un autre massage, ça se dégonfle au fur et à mesure, l'ostéoporose, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils Supra-Pirex, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour M. De Rol Degre, le bourg, Saint-Etienne-de-Vicq, 03300 Cusset.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.