Arrêtés du 14 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00729
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Arrêtés du 14 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9823911A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que le centre de documentation santé, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode « Arthrose, comment régénérer vos cartilages » revendiquant les allégations suivantes : « Comment régénérer vos cartilages, pour guérir l'arthrose, vos cartilages seront régénérés, à nouveau lubrifiés, il est prouvé que, non seulement les rhumatismes peuvent être stoppés dans leur évolution, mais aussi, dans les cas d'arthrose, les cartilages régénérés, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode « Arthrose, comment régénérer vos cartilages », reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre de documentation santé, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.