J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00730

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Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels

NOR : MESH9823936A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 19 mai 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques, dans la partie Nomenclature et tarifs, paragraphe 1 (Véhicules divers), à la rubrique Fauteuils roulants verticalisateurs et/ou adjonction(s), le point 5o et son annexe II sont supprimés.

Art. 2. - Au titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques, dans la partie Cahier des charges des fauteuils roulants, un paragraphe E (Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels) est créé et ainsi rédigé :
« E. - Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels
« Dispositif de propulsion par moteur électrique
« Le dispositif de propulsion par moteur électrique, dit également "kit", est vendu séparément du fauteuil roulant manuel.
« Il est adapté à un fauteuil roulant manuel déjà agréé.
« Il se monte ou se démonte instantanément par encliquetage sur un fauteuil roulant manuel sans utilisation d'outillage ; un seul connecteur électrique permet la liaison entre le boîtier de commande et l'ensemble de propulsion ; le boîtier de commande s'adapte sur le fauteuil roulant manuel sans l'aide d'outillage.
« Le fauteuil roulant manuel est équipé de grandes roues à démontage rapide si le dispositif de propulsion nécessite de déposer celles-ci.
« Le fauteuil roulant manuel et le dispositif de propulsion ainsi réunis satisfont à toutes les exigences du cahier des charges des fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique.
« Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, tout dispositif de propulsion par moteur électrique sera compatible avec au moins deux fauteuils roulants manuels fabriqués par deux sociétés différentes. »

Art. 3. - Au titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques, dans la partie Nomenclature et tarifs, paragraphe 2 (Adjonctions), une rubrique C (Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels) est créée et ainsi rédigée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15/01/1999 page 730 à 732
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Art. 4. - Au titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques, dans la partie Nomenclature et tarifs, à la rubrique C (Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels) du paragraphe 2 (Adjonctions), est créée une annexe ainsi rédigée :

« A N N E X E
« LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE
POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15/01/1999 page 730 à 732
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« LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE
POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS NON VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15/01/1999 page 730 à 732
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Art. 5. - Au titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques, dans la partie Nomenclature et tarifs, paragraphe 4 (Réparations), dans le chapitre A (Fauteuils roulants), la rubrique Véhicules pour handicapés physiques à propulsion électrique est ainsi rédigée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15/01/1999 page 730 à 732
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Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart