Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00742
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Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF9900008A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 1998, le bien culturel prêté par la Suisse (Kunstmuseum de Bâle) à l'Etat français (Réunion des musées nationaux, musée d'Orsay) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 11 janvier 1999 au 10 mai 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition « Un ami de Cézanne et Van Gogh : le docteur Gachet », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 28 janvier 1999 au 26 avril 1999.