J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00737

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Arrêté du 28 décembre 1998 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire locale (agents des services techniques de la police nationale en fonction dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris)

NOR : INTC9900020A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 1998, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 16 avril 1999.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 28 mai 1999, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 16 avril 1999, à 17 heures.
Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 28 mai 1999, à 17 heures.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 janvier 1999, à 12 heures, auprès du préfet de police sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Un bureau de vote central est mis en place au SGAP de Paris, chargé de la proclamation des résultats de l'élection.
Les conditions de rattachement des électeurs au bureau de vote ainsi que les modalités d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction particulière.