J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00704

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var

NOR : MEST9910027V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 novembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, à Toulon.
Objet :
Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Groupement des industries métallurgiques (GIM 83) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.