J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00703

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Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans

NOR : MEST9910025A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 1998, portant extension de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 et celui du 12 mai 1987 portant extension d'avenants spécifiques aux agents de maîtrise et cadres et des textes les complétant ou les modifiant ;
Vu les accords du 17 février 1998 relatifs aux salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions des accords du 17 février 1998 relatifs aux salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-46 en date du 24 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.