J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00676

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Arrêté du 4 janvier 1999 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999

NOR : MESP9920015A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 80 432 600 F.