J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00677
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Arrêté du 6 janvier 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESC9910029A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 12 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation pour l'industrie et le commerce (FAFIC), sis 26 bis, rue Emile-Gueymard, 38000 Grenoble, au profit de l'organisme paritaire collecteur interprofessionnel et régional de Rhône-Alpes (OPCAREG Rhône-Alpes), sis 60, rue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un total de bilan de 11 496 930 F.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger