J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00677

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Décret no 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale

NOR : MENF9802992D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 94-18 du 6 janvier 1994 et no 97-453 du 30 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions permanentes


Art. 1er. - Dans le titre et dans les articles du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les mots : « inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comprend deux classes :
« a) La classe normale qui comprend sept échelons,
« b) La hors-classe qui comprend deux échelons. »

Art. 3. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pendant le stage, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine. »

Art. 4. - A l'article 25 du même décret sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
« Pendant le stage, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux. »

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, après les mots : « sont titularisés » sont ajoutés les mots : « dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».

Art. 6. - A l'article 27 du même décret, les mots : « dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux » sont remplacés par les mots : « dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».

Art. 7. - L'article 28 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le 2o devient le 3o.
II. - Le 1o est remplacé par un 1o et un 2o ainsi rédigés :
« 1o Les professeurs agrégés de classe normale sont classés lors de leur titularisation dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
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« 2o Les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et de 2e catégorie, 1re classe, sont classés, lors de leur titularisation dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
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III. - Au deuxième alinéa du 3o, les mots : « de l'avancement à l'ancienneté » sont supprimés.

Art. 8. - Les dispositions de l'article 29 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - La classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans trois mois. »

Art. 9. - Les dispositions de l'article 30 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - La hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder au 2e échelon est fixée à trois ans. »

Art. 10. - Après l'article 30 du même décret, est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
« Les inspecteurs promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
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Art. 11. - Au 1o de l'article 31 du même décret, après les mots : « personnels de direction de 1re catégorie » sont ajoutés les mots : « 1re classe ».

Art. 12. - A l'article 32 du même décret, les mots : « du 2o » sont remplacés par les mots : « du 3o ».
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales

Art. 13. - Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
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Art. 14. - Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont abrogés.

Art. 15. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.


Fait à Paris, le 13 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter