J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00683

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Arrêté du 6 janvier 1999 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)

NOR : INTA9900007A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 1999, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur est fixée au 7 avril 1999.
Le dépouillement du scrutin se déroulera le 7 avril 1999, après 17 heures.
La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) est fixée au 24 février 1999.
Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 20 mai 1999.
Le dépouillement du scrutin se déroulera le 20 mai 1999, après 17 heures.
Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration est fixée au 15 avril 1999.