Arrêté du 8 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées

J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00692
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Arrêté du 8 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées

NOR : ATEP9870466A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1998, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées menaçant gravement des vies humaines sur le massif de l'Hautil, zone du plateau, communes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (Yvelines), et comprises à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Yvelines, 1, rue Jean-Houdon, 78010 Versailles Cedex.