J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00693

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 décembre 1998 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité national d'hygiène et de sécurité de l'Office national de la chasse

NOR : ATEN9870483A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-16 et R. 221-17,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité national d'hygiène et de sécurité à l'Office national de la chasse ;
Vu le résultat du scrutin du 19 mars 1998 organisé en vue de désigner les organisations syndicales appelées à siéger au sein dudit comité technique paritaire central,
Arrête :



Art. 1er. - Les sièges de représentant du personnel au comité national d'hygiène et de sécurité de l'Office national de la chasse sont attribués comme suit :
Syndicat national autonome des personnels de l'environnement UNSA (SNAPE-UNSA) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
Syndicat national de l'environnement CFDT (SNE-CFDT) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
Syndicat national des gardes de l'Office national de la chasse CGT (SNGONC-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.

Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées désignent leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'Office national de la chasse parmi les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Office national de la chasse qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités d'hygiène et de sécurité.

Art. 4. - L'arrêté du 8 avril 1998 relatif au comité national d'hygiène et de sécurité de l'Office national de la chasse est abrogé.

Art. 5. - Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth