J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00692

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 décembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité national d'hygiène et de sécurité à l'Office national de la chasse

NOR : ATEN9870482A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-16 et R. 221-17 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central est créé auprès du directeur de l'Office national de la chasse.

Art. 2. - La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration : cinq représentants titulaires de l'administration, dont le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat, désignés par le directeur qui nomme également un suppléant pour chacun de ces membres ;
2. Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives ;
3. Le médecin de prévention, désigné par le directeur de l'Office national de la chasse parmi les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 11 à 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et siégeant avec voix consultative.

Art. 3. - Un agent chargé par le directeur de l'Office national de la chasse d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité peut assister avec voix consultative aux travaux du Comité national d'hygiène et de sécurité.
Le président du comité national d'hygiène et de sécurité peut également convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales ; ces experts n'ont pas voix délibérative. En outre le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.

Art. 4. - L'arrêté du 22 septembre 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Office national de la chasse et l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du Comité national d'hygiène et de sécurité institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse sont abrogés.

Art. 5. - La directrice de la nature et des paysages et le directeur de l'Office national de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth